Conditions générales de vente

INTRODUCTION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site ZenMotion, URL : www.zenmotion.yoga

Ce site internet est exploité par ZenMotion. Sur l’ensemble du site, des conditions et des politiques, les termes « nous », « notre », « nos » et « le vendeur » font référence à ZenMotion.

Le site www.zenmotion.yoga est un service de :

La société ZenMotion, nom commercial ZenMotion

Numéro de téléphone : +33618464571
Email : contact@zenmotion.yoga
Adresse physique : ZenMotion, 117 Avenue Saint-Lambert, 06100 Nice, France
Numéro SIREN : 917601841

Le site ZenMotion vend les produits suivants : tapis de yoga, équipements de yoga, vêtements.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente et a valeur de contrat.

ARTICLE 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’ensemble des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site ZenMotion et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les entreprises ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 31 mai 2023.

ARTICLE 2 – Contenu

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site ZenMotion.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site ZenMotion et livrés en France, dans l’Union européenne et à l’international. Pour toute livraison exceptionnelle ou particulière, veuillez envoyer un message à l’adresse e-mail suivante : zenmotionyoga@gmail.com

Ces achats concernent les produits suivants : tapis de yoga, équipements de yoga, vêtements.

ARTICLE 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales de vente ainsi que l’ensemble des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Les informations suivantes sont transmises à l’acheteur de manière claire et compréhensible :

  • les caractéristiques essentielles du ou des biens ;
  • le prix du ou des biens et/ou le mode de calcul du prix ;
  • le cas échéant, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • si le contrat n’est pas exécuté immédiatement, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien ;
  • les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu’à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

ARTICLE 4 – La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit disponible sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra également choisir l’adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par e-mail ;
  • après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.

Toute commande implique acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Tout litige à ce sujet interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous et/ou dans notre politique de remboursement : https://www.zenmotion.yoga/policies/refund-policy

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse incorrecte ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro suivant : +33618464571, du lundi au vendredi, de 8h00 à 13h00 CET, ou envoyer un e-mail à l’adresse suivante : contact@zenmotion.yoga

ARTICLE 5 – Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
  • signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au +33618464571 ou à l’adresse contact@zenmotion.yoga

ARTICLE 6 – Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par e-mail, à l’adresse communiquée par l’acheteur.

ARTICLE 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur ou d’un tiers mandaté, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 – Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont exprimés en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, ajoutés à la facture et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et toute modification du taux applicable sera automatiquement répercutée sur le prix des produits dans la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse ou à la baisse, cette modification pourra être répercutée sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 9 – Modalités de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un paiement de la part de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose du choix entre tous les moyens de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement (total ou partiel). En particulier, le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement est en cours.

Le paiement du prix s’effectue en totalité le jour de la commande, selon les modalités suivantes :

  • Carte bancaire
  • PayPal

ARTICLE 10 – Disponibilité des produits – Remboursement – Annulation

Sauf cas de force majeure ou pendant les périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur l’e-mail de confirmation de commande. Pour les livraisons en France métropolitaine et en Corse, le délai est de 3 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou dans un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra toutefois résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais mentionnés ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu si les biens n’ont pas été envoyés à l’acheteur entre-temps. Si les biens ont été envoyés dans les délais à l’acheteur, le vendeur ne saurait être tenu responsable de tout retard ou perte des biens imputable au transporteur.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé dans les plus brefs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de leur paiement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 11 – Modalités de livraison

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devant en vérifier l’exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, sur demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. En cas d’absence de l’acheteur le jour de la livraison, le livreur agira conformément aux instructions du transporteur mandaté.

Si, au moment de la livraison, l’emballage d’origine est endommagé, déchiré ou ouvert, l’acheteur doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et mentionner une réserve sur le bon de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc.).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne mandatée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra ensuite confirmer ces réserves par courrier recommandé auprès du transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et adresser une copie de ce courrier par fax ou courrier simple au vendeur à l’adresse indiquée sur la page des coordonnées du site ZenMotion : https://www.zenmotion.yoga/policies/contact-information

Si les produits doivent être retournés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.).

Pour plus de détails concernant notre politique de remboursement, veuillez consulter : https://www.zenmotion.yoga/policies/refund-policy

ARTICLE 12 – Erreurs de livraison

L’acheteur doit formuler auprès du vendeur, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation relative à une erreur de livraison et/ou à une non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :

  • par téléphone au numéro suivant : +336 18 46 45 71
  • par e-mail à l’adresse suivante : contact@zenmotion.yoga

Toute réclamation non effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange pour le(s) produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne pourra intervenir qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son intégralité et dans son emballage d’origine, par Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 117, Avenue Saint Lambert 06100 NICE.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Pour plus de détails concernant notre politique de remboursement, veuillez consulter la page suivante : https://www.zenmotion.yoga/policies/refund-policy

ARTICLE 13 – Garantie des produits

13-1 Garantie légale de conformité

Le vendeur garantit la conformité des biens vendus au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

13-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu des vices cachés susceptibles d’affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient au moment de la vente du bien et qu’ils sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

ARTICLE 14 – Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur revente à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, en nous envoyant un e-mail exprimant votre volonté de vous rétracter à l’adresse zenmotionyoga@gmail.com. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés est remboursé ainsi que les frais de livraison.

Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 48 heures après réception du retour, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 15 – Force majeure

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations est considérée comme une cause d’exonération des obligations des parties et entraîne leur suspension.

La partie invoquant les circonstances visées ci-dessus doit immédiatement notifier à l’autre partie leur survenance ainsi que leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous les faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par celles-ci malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Sont expressément considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

Les parties se rapprocheront afin d’examiner l’incidence de l’événement et de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure dure plus de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet demeure la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 17 – Politique de confidentialité et données personnelles

Les données personnelles fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition concernant les informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site ZenMotion.

Pour plus de détails, voir : https://www.zenmotion.yoga/policies/privacy-policy

ARTICLE 18 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

ARTICLE 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à cette obligation.

ARTICLE 20 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 21 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 22 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges (conciliation, par exemple) en cas de litige. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 23 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Cela vaut tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur afin d’obtenir une solution amiable.